La gestion municipale Rapport de la Cour des Comptes

Vous trouverez ici le rapport (accablant) fait par la cours régionale des comptes

pour la gestion de notre commune, Saint Lys

https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Commune-de-Saint-Lys-Haute-Garonne-Rapport-d-observations-definitives

 

Synthèse des observations définitives

 

 

Saint-Lys est une commune résidentielle de 8 865 habitants, en expansion démographique. Située à 25 kilomètres au sud-ouest de Toulouse, elle est membre de la communauté d’agglomération du Muretain (CAM), qui exerce des compétences en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de petite enfance et, depuis 2010, de voirie.

 

1 - Une épargne faible

 

Entre 2011 et 2013, les charges de gestion de la commune ont augmenté à un rythme annuel de 8,38 % contre 2,46 % pour les produits de gestion. Il en est résulté une diminution de l’épargne brute de 56 % sur la période, une diminution concomitante de l’épargne nette, devenue négative en 2013, et un taux d’épargne brute insuffisant de 6,3 %. L’année 2014 ne marque pas d’amélioration sensible en raison de la stagnation des produits de gestion, même si la progression des charges de gestion a été limitée à 0,55 %. En prenant en compte l’intégralité de l’attribution de compensation due à la CAM, l’épargne nette demeure en effet négative, à -105 454€.

 

Ce résultat dégradé est dû en grande partie à une évolution insuffisamment maîtrisée des charges de personnel (+7,7 % par an entre 2011 et 2013) et des charges à caractère général (+7,9 % par an sur cette même période). Même si les charges de personnel (281 € par habitant en 2013) demeurent largement inférieures à la moyenne des communes appartenant à la même strate démographique (513 €), tout comme les charges à caractère général, la chambre souligne que la commune n’a pas les moyens d’accroître sensiblement ces dépenses, parce que ses marges de manœuvre fiscales sont étroites : l’effort fiscal demandé aux habitants de Saint-Lys s’élevait à 1,319 contre 1,161 en moyenne pour les communes de la strate.

 

2 - Un endettement en forte hausse

 

Compte tenu de l’insuffisance de l’autofinancement, les 6,2 M€ de dépenses d’équipement engagées entre 2011 et 2014 ont généré un besoin de financement cumulé de 2,98 M€. La commune a emprunté 3,75 M€, c’est-à-dire au-delà de son besoin de financement, ce qui lui a permis de reconstituer son fonds de roulement, qui était négatif jusqu’en 2013.

 

L’encours de dette a augmenté de 20,5 % entre 2011 et 2014, pour s’établir à 8,72 M€ au 31 décembre 2014. Le paiement des intérêts représente entre 11 à 14 % des recettes réelles de fonctionnement. Surtout, la dette n’est actuellement pas soutenable : en 2014, le ratio de désendettement est de 21 ans, alors que la durée résiduelle de la dette effectivement constatée est de 15 ans. Autrement dit, l’encours de dette est devenu trop important au regard de l’autofinancement brut dégagé par la commune.

 

Il importe donc que la commune retrouve rapidement un niveau d’épargne comparable à celui de 2011. A cet effet, la chambre lui recommande d’amplifier son effort de maîtrise des charges de gestion initié en 2014, en rationalisant ses charges à caractère général et ses subventions de fonctionnement, notamment au CCAS, et en gelant l’effectif des agents communaux. A court terme, jusqu’en 2017, elle recommande de limiter les dépenses d’équipement à l’entretien et à la mise en sécurité de son patrimoine afin d’éviter d’augmenter encore son encours de dette.

 

3 - Recommandations

 

Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :

 

1 - compte tenu de l’étroitesse des marges de manœuvre fiscales et afin de retrouver le niveau d’épargne de 2011 :

 

- amplifier l’effort de maîtrise des charges de gestion en rationalisant les subventions de fonctionnement, notamment au CCAS, et en gelant les effectifs communaux ;

 

- améliorer la connaissance de ses bases fiscales

 

2 - pour 2015 et 2016, limiter les investissements aux dépenses de gros entretien et de mise en sécurité du patrimoine, afin d’engager un cycle de désendettement ;

 

3 - développer la technique des autorisations de programme/crédits de paiement, en vue d’une meilleure maîtrise des inscriptions budgétaires des dépenses d’équipements.